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III.-Les dispositions de la présente loi autres que celles visées aux I et II du présent article, dont les conditions d'application doivent être fixées par ...
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Jul 1, 2005 · L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme ...
L'article définit les principes fondamentaux de l'état de militaire ainsi que celui de compensation aux devoirs et sujétions qu'il impose. L'avant-dernier ...
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Jul 1, 2005 · Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de ...
Jul 1, 2005 · Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa ...